Version en date du 9 novembre 2022

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Article 1. Acceptation et champ d’application

Conditions Générales de POLYCHROME ferme florale, c’est à dire l’entreprise individuelle Stéphanie Biderre, SIRET 892778903, dont le siège social est situé 230 rue de la fontaine domin 27210 Vannecrocq.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de POLYCHROME ferme florale et de son client applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par POLYCHROME ferme florale.

Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

Article 2. Prise de commande

2.1 Validation de commande
Toute commande, pour être valable, doit être effectuée sur le site internet de POLYCHROME ou faite par écrit et confirmée. Les commandes écrites ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis. Le devis précisera les références des marchandises et prestations commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

2.2 - Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à POLYCHROME sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, POLYCHROME ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

2.3 - Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à POLYCHROME, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, POLYCHROME pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3. Livraison

3.1 - Délais de livraison
La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le client. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de POLYCHROME, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 - Modalités de livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par POLYCHROME.

3.3 - Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par POLYCHROME s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note - non applicable aux transports internationaux).

3.4 - Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises ou prestations livrées aux marchandises ou prestations commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

Article 4. Caractéristiques et conformité des produits

POLYCHROME s’engage à fournir des produits de qualité. Le Client prend acte que la taille des bouquets n'est donnée qu'à titre indicatif et peut varier suivant les saisons et la valeur réelle des produits. La composition des produits varie en fonction des saisons et des fleurs disponibles. Les photos postées sur le site et sur les réseaux sociaux sont non contractuelles et peuvent servir d’inspiration pour les bouquets.

À ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que :

les fleurs composant les bouquets sont de saison et peuvent varier selon la période de livraison ;
les fleurs et bouquets livrés peuvent varier par rapport aux photos et présentations commerciales ;

Article 5. Facturation
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Article 6. Paiement
6.1 - Modalités
Concernant les produits et prestations commandées sur le site, celles-ci sont réglées via le système de paiement en ligne.

Concernant les prestations évènementielles, un acompte de 30% du montant hors taxe du devis, devra est versé à l’acception du devis et le solde du devis est dû 2 semaines avant la rpr du montant hors taxe. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes -
• Paiement par chèque bancaire à l’ordre de POLYCHROME ferme florale
• Par virement bancaire mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1027 8021 5800 0206 1890 293 - BIC : CMCIFR2A

6.2 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de POLYCHROME.

Article 7. Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie : -Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT; – des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ; -Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ; -Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ; -Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés.

Article 8. Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises
Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de 4 fois le tarif de location déterminé sur le devis. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non restitution en l’état.

Article 9. Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
POLYCHROME conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. POLYCHROME peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, POLYCHROME à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 10. Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs
Les informations collectées par POLYCHROME sont utilisées afin de gérer les commandes effectuées et proposer de nouveaux produits et services par courrier ou e-mail. Elles ne seront ni diffusées ni échangées ni vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client auprès de POLYCHROME par courrier à l’adresse : 230 rue de la fontaine domin 27210 Vannecrocq

Article 11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de POLYCHROME.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de POLYCHROME et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la production ou de l’expédition des marchandises. Les catastrophes naturelles constituent notamment des cas de force majeure.

Article 12. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.